Conditions générales de vente et d'utilisation

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise O Création Bois et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Créations en bois réalisées à partir d’essences locales du Périgord

Toute prestation accomplie par O Création Bois implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la signature du devis. Cf. Clause n°4 Frais de transport
O Création Bois s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués sur le devis.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que O Création Bois serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : frais de transport
Les frais de transport sont liés aux prestations sous-traitées par l’entreprise de transport, ils sont donc stipulés dans le devis au moment de son établissement.
Pour les créations dont le prix est inférieur à 200 €, le transport est assuré par colissimo recommandé. Pour les créations dont le prix est supérieur à 200 €, le transport est assuré par la société Chronopost.
Les frais de transport sont liés à l’expédition de chaque création.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;
• soit par espèces.
Lors de la signature du devis, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global du devis. Le solde quand à lui devant être payé avant l’envoi de la marchandise.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à O Création Bois une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de O Création Bois

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
O Création Bois conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, O Création Bois se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par transporteur au lieu indiqué par l'acheteur sur le devis.
Le délai de livraison indiqué lors de l’établissement du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra se retourner contre le transporteur. L’assurance du transporteur est compris dans les frais de transport.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de O Création Bois ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Périgueux.